Comprendre l’assurance responsabilité civile décennale
Vous êtes artisan dans le bâtiment et la notion de la responsabilité civile décennale est toujours floue, voici quelques basiques vous permettant de mieux comprendre ses origines.
En effet, elle est une notion essentielle dans le domaine de la construction, qui distingue deux concepts : la responsabilité contractuelle et l’obligation d’assurance.
Responsabilité contractuelle liée à la décennale :
Depuis 1804, le Code civil définit la responsabilité contractuelle des constructeurs, qui sont tenus de garantir la qualité de leurs ouvrages. L’article 1710 du Code civil définit le contrat de louage d’ouvrage, liant les constructeurs à leurs clients. Les articles 1792 et suivants précisent que tout constructeur est présumé responsable des dommages compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage, sauf s’il prouve une cause étrangère. Cette responsabilité est limitée à 10 ans après la réception des travaux.
Obligation d'assurance décennale :
Cependant, jusqu’en 1978, il n’existait aucune obligation de souscrire une assurance pour couvrir cette responsabilité. La loi Spinetta de janvier 1978 a instauré l’obligation pour tous les intervenants en construction de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose ainsi à chaque constructeur d’être assuré pour la garantie décennale couvrant ses missions. En 2005, une jurisprudence a précisé que certains ouvrages peuvent être exclus de cette obligation, établissant ainsi une distinction claire entre les ouvrages soumis ou non à l’assurance décennale. Cette évolution juridique encadre et renforce la protection des maîtres d’ouvrage et des acquéreurs contre les malfaçons dans la construction.
Conclusion pour l’assurance bâtiment :
Ce qu’il faut donc retenir, c’est que la responsabilité civile décennale représente l’engagement légal des constructeurs à garantir, pendant une période de dix ans, la solidité et la conformité des ouvrages qu’ils réalisent. Cette responsabilité, qui incombe à tous les professionnels de la construction, doit obligatoirement être couverte par une assurance, protégeant ainsi les propriétaires contre les malfaçons.
